Pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation ou la cassation d'un jugement est une voie de recours contre des décisions rendues en dernier ressort et qui vise à faire sanctionner la non-conformité aux règles de droit d'une décision de justice.

Pourvoi en cassation - Aller en cassation - Définition

Définition ; Le pourvoi en cassation ou la cassation d’un jugement est une voie de recours contre des décisions rendues en dernier ressort (la dernière) et qui vise à faire sanctionner la non-conformité aux règles de droit d’une décision de justice. Exercer cette voie de recours ultime consiste donc à demander à la juridiction suprême de censurer la non-conformité de la décision au regard des règles de droit. La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond du litige.

Quand peut-on exercer un pourvoi en cassation :

De toutes les décisions de justice pour lesquelles il n’est plus possible de faire appel ou de faire opposition. Pour pouvoir présenter une déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation, il faut être en mesure d’avancer un ou plusieurs motifs recevables :

¤ Violation de la loi, du règlement ou des traités internationaux (application ou interprétation erronées.

¤ Absence de base légale. (Pas de texte permettant de motiver la décision).

¤ Violation des formes légales. (Actes de procédure ou jugements).

¤ Contradiction d’un jugement avec un jugement antérieur (la contrariété de jugements).

¤ Défaut de motivation.

¤ La non-conformité avec les usages et les coutumes (si aucun texte ne s’y oppose).

Délai de saisine. Délai pour exercer un pourvoi en cassation :

Au civil :

¤ Le délai est de 2 mois à compter du jour ou la décision a été notifiée par le greffe quand la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

¤ Le délai est de 2 mois à compter du jour ou la décision a été signifiée quand la représentation par un avocat est obligatoire.

¤ Le délai est de 2 mois à compter de la fin du délai d’opposition pour les jugements et arrêts rendus par défaut, en l’absence d’au moins une partie au procès.

¤ Le délai est augmenté de 2 mois pour les personnes résidant à l’étranger.

Au pénal :

¤ Le délai est de 5 jours à compter du prononcé de la décision (sauf exception).

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Déclaration de pourvoi en cassation

Ce que doit contenir la déclaration de pourvoi en cassation :

La déclaration de pourvoi en cassation doit être réalisée par acte daté et signé.

Sous peine de nullité, elle doit contenir :

¤ Pour les personnes physiques, l'indication des noms, prénoms et domicile du demandeur et pour les personnes morales, l'indication de leurs forme, dénomination et siège social.

¤ L'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa forme, de sa dénomination et de son siège social.

¤ La désignation de la décision attaquée en précisant, le cas échéant, le ou les élément(s) contesté(s).

¤ Dans le cas où la représentation est obligatoire, l'identité de l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation du demandeur.

Affaires ou le dépôt de déclaration de pourvoi en cassation impose la présence d’un avocat :

Pour pouvoir déposer une déclaration de pourvoi, il convient de s'adresser à l'un des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. La déclaration de pourvoi sera faite par leurs soins. En matière civile, le dépôt de la déclaration de pourvoi n'est possible que si la décision attaquée a fait l'objet d'une signification ou d'une notification.

Affaires ou le dépôt de déclaration de pourvoi en cassation n’impose pas la présence d’un avocat :

En matière pénale, la déclaration de pourvoi est remise au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée. En matière civile, la déclaration de pourvoi est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.

Quel est le coût d’une déclaration de pourvoi en cassation ; Cette procédure est gratuite.

Les effets de la déclaration de pourvoi en cassation :

¤ Le pourvoi en cassation n’est suspensif qu’en matière pénale et en matière de divorce.

Dans tous les autres cas, l’exécution de la décision contestée n’est ni retardée, ni empêchée.

¤ À la différence de l'appel et de l'opposition, le pourvoi n'a pas pour conséquence immédiate de faire juger à nouveau toute l'affaire. La Cour de cassation n'examine que la conformité de la décision aux lois et règlements : elle ne porte pas de jugement sur le fond (c'est-à-dire sur la réalité des faits ou sur la légitimité des demandes). Les juges statuent sur le pourvoi en audience publique.

Si la cour de cassation considère qu’il y a eu erreur de droit :

La décision est cassée (totalement ou partiellement) et la Cour de cassation renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction semblable à celle qui a rendu la décision cassée, afin que l'affaire soit rejugée.

Si la cour de cassation considère qu’aucune erreur n’a été commise :

Le pourvoi est rejeté, la décision ne peut plus être contestée et l'affaire est définitivement close (sauf activation de la voie rare et extraordinaire du recours en révision.