La ceinture de sécurité - le non port de la ceinture - amendes et sanctions -

Le non port de la ceinture de sécurité est une finfraction. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur et ses passagers. Le conducteur est responsable du port de la ceinture de sécurité ou d'un moyen adapté de retenue pour tous ses passagers âgés de moins de 18 ans.

La ceinture de sécurité, réglementation, amendes et retraits de points

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur et tous ses passagers. Article R412-1 du Code de la route dispose qu'en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.

Les sanctions pour non port de la ceinture de sécurité. Amende et retrait de points.

Pour le conducteur : Contravention de quatrième classe

Amende forfaitaire de 135 euros. Amende minorée à 90 euros (si payée sous 3 jours)

Retrait de 3 points du votre permis de conduire

Pour le passager : Contravention de quatrième classe. Pas de retrait de point

Amende forfaitaire de 135 euros. Amende minorée à 90 euros (si payée sous 3 jours).

Pour le passager mineur : C'est le conducteur qui est verbalisé de la contravention de quatrième classe. Pas de retrait de point. Amende forfaitaire de 135 euros. Amende minorée à 90 euros (si payée sous 3 jours)

L’article R412-1 du code de la route dispose que tout passager d’un véhicule à moteur doit porter sa ceinture de sécurité. Lorsque le passager ne porte pas sa ceinture de sécurité, il peut être sanctionné d’une contravention de quatrième classe. Le passager ne s’expose pas à un retrait de point.

L’article R412-2 du code de la route dispose que lorsqu’un passager mineur ne porte pas sa ceinture de sécurité, le conducteur est sanctionné d’une contravention de quatrième classe mais ne s’expose pas à un retrait de point

En cas d'accident

Que vous soyez conducteur ou passager d'un véhicule, vous devez attacher votre ceinture de sécurité.

En cas d'accident corporel de la circulation, s'il est avéré que votre ceinture de sécurité n'était pas attachée, l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre peut être diminuée du fait de cette infraction.

Quelques cas de dispenses :

Médicales, demande à faire en préfecture.

Professionnelles, demande à faire en préfecture.

Le ceinture de sécurité dans les transports en commun - bus - car

La directive 2003/20/CE impose d'informer les passagers de l'obligation qui leur est faite d'attacher la ceinture de sécurité selon différents modes d'information au choix : Par le conducteur, moyen audio, moyen audiovisuels, panonceaux ou pictogrammes apposés sur chaque siège.

Les sanctions pour non port de la ceinture de sécurité. Amende et retrait de points

Pour le conducteur du bus : contravention de quatrième classe

Amende forfaitaire de 135 euros. Amende minorée à 90 euros (si payée sous 3 jours)

Retrait de 3 points du votre permis de conduire.

Pour les passagers du bus : contravention de quatrième classe. Pas de retrait de point.

Amende forfaitaire de 135 euros. Amende minorée à 90 euros (si payée sous 3 jours)

Pour les passagers mineurs : pas de contravention

Le conducteur d'un bus qui transporte des mineurs qui n'ont pas attaché la ceinture de sécurité n'est pas responsable. Il n'est pas passible de la peine d'amende.

Depuis le 1er janvier 2008, chaque passager doit occuper, seul, une place équipée d’une ceinture de sécurité. Cette mesure est essentielle pour la sécurité des enfants qui ne peuvent désormais plus partager une même place, pratique tolérée jusque-là.

1 personne = une place = une ceinture attachée

Ceinture de sécurité

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