ASSOCIATION TONYMAN LA ROUTE TUE

Non conducteur victime de l'accident

Non conducteur d’un véhicule motorisé, piéton, passager d’une voiture ou d’un deux roues, skateboard, roller, cycliste, vous avez été victime d’un accident corporel ou mortel de la circulation.

Vous ne conduisiez pas un véhicule à moteur et vous avez été victime d’un accident de la circulation. Vous devez être indemnisé intégralement de vos préjudices en application de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’assureur du tiers responsable de l’accident doit indemniser la victime non conductrice de tous ses préjudices.

Les victimes, autres que les conducteurs d’un véhicule motorisé âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou les victimes titulaires au moment de l’accident d’un titre d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 % ne peuvent se voir refuser l’indemnisation de leurs préjudices qu’au cas ou elles auraient volontairement recherché le dommage qu’elles ont subi.

La victime non conductrice sera donc toujours indemnisée de l’ensemble de ses préjudices à l’exception de la faute inexcusable émanant de la victime non conductrice. Une faute même simple serait de nature à limiter voir à exclure l’indemnisation. Quand on parle de faute, il peut s’agir d’une faute de conduite comme pour un cycliste le non respect d’un feu rouge ou d’une faute de comportement comme le non port de la ceinture de sécurité pour le passager.

victime non conductrice / assurances

L’assureur du tiers responsable de l’accident doit prendre contact avec la victime non conductrice, piéton, cycliste, passager etc. et l’informer de ses droits.

L’assureur doit demander à la victime non conductrice l’ensemble des informations dont il aura besoin pour estimer ses préjudices et lui soumettre une offre d’indemnisation en réparation de ses préjudices et frais divers en respectant les délais fixés par la loi. L’assureur vous soumettra un questionnaire que vous devrez remplir et lui retourner dans un délai maximum de 6 semaines. Soyez attentif lorsque vous compléterez ce formulaire en veillant à la justesse et à la pertinence de vos déclarations car elles auront une incidence dans le processus de votre indemnisation. Ne mentez jamais. Une fausse déclaration à l’assurance est de nature à vous exclure de toute indemnisation.

Nos conseils :

N'écrivez qu'en AR et gardez une copie de tous les documents en lien avec l'accident.

Conserver les preuves de vos dommages et des frais engagés, (héritiers aussi), attestations de praticiens décrivant les troubles et l'importance du traumatisme subi, relevés des frais exposés, remboursements sociaux, de mutuelle et des soldes à charge. (Factures de Tél., de déplacements pour vous et les membres de votre famille, coût d'une tierce personne, frais médicaux non remboursés, achats de vêtements pour la rééducation), contrats en cas de perte d'un revenu. Conservez les preuves écrites attestant des détériorations matérielles. Frais d'obsèques.

Nous contacter par téléphone 7 jours sur 7 mais uniquement l'après midi.

Tél.06 13 85 69 90