ASSOCIATION TONYMAN LA ROUTE TUE

Le conducteur a été blessé ou tué dans un accident de la route, les droits à indemnisation des préjudices corporels ou des héritiers en cas d’accident mortel répondent à des règles différentes que les non conducteurs.

Accident de la circulation du conducteur sans tiers responsable de l’accident de la route :

Conducteur d’un véhicule motorisé, vous pouvez être victime d’un accident de la circulation sans tiers en cause comme une perte de contrôle de votre véhicule, une sortie de route, l’endormissement au volant, un malaise en conduisant par exemple. Dans ces cas de figure, vous ne pourrez pas être indemnisé de vos préjudices.

Pour être indemnisé de vos préjudices vous devez avoir souscrit une assurance conducteur appelée aussi assurance corporelle conducteur ou assurance complémentaire responsabilité du conducteur.

Accident de la circulation du conducteur avec tiers en cause :

Conducteur d’un véhicule motorisé (voiture, moto, cyclomoteur, scooter par exemple), vous pouvez être victime d’un accident corporel ou mortel de la route mettant en cause un ou plusieurs tiers en cause responsables de l’accident. Dans ce cas de figure, l’indemnisation en réparation des préjudices pour la victime ou pour ses héritiers en cas d’accident mortel de la route sera fonction du partage éventuel des responsabilités dans la survenance de l’accident de la circulation.

Si l’enquête de police ou de gendarmerie conclue que le conducteur victime n’a commis aucune faute, que sa responsabilité dans la survenance de l’accident n’est pas engagée, l’assurance du responsable de l’accident devra indemniser intégralement le conducteur victime de la route ou ses héritiers en cas d’accident mortel de la circulation.

Si l’enquête de police ou de gendarmerie conclue que le conducteur victime de la route à sa responsabilité engagée, même partiellement, l’indemnisation en réparation des préjudices de la victime conductrice sera diminuée proportionnellement par rapport à la gravité de la faute commise.

Si l’enquête de police ou de gendarmerie ne parvient pas à définir les causes dans la survenance de l’accident et donc les éventuelles responsabilités des uns et des autres, les assurances respectives des conducteurs victimes de la route devront les indemniser dans le cadre de l’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Notez qu'à l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative à la transaction qui pourrait intervenir, de l'informer qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du Procès-verbal d'enquête de police ou gendarmerie et lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin (Article L211-10 du code des assurances).

Nous contacter par téléphone 7 jours sur 7 mais uniquement l'après midi.

Tél.06 13 85 69 90